Obligations sanitaires Covid19

A l’attention des titulaires des marchés publics UniHA

Les lois n°2021-689 du 31 mai 2021, n°2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 soumettent les intervenants au sein des établissements de santé et médico-sociaux à différentes obligations sanitaires.

Tout en maintenant le service et les livraisons conformes aux exigences contractuelles, il est demandé aux titulaires UniHA de respecter ces nouvelles règlementations mais également de se renseigner et de se conformer aux modalités propres à chaque établissement hospitalier.

 

A partir du 30 août 2021

Toute personne majeure intervenant dans un établissement de santé ou un établissement médico-social doit présenter un passe sanitaire.

Cette obligation s’impose aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes intervenant dans l’établissement, même ponctuellement, dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ces établissements sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence.

RAPPEL DES DOCUMENTS pouvant être présentés dans le cadre du passe sanitaire :
  • Soit un certificat de vaccination justifiant d’un schéma vaccinal complet.
  • Soit un certificat de rétablissement : certificat de test positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
  • Soit un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures : test RT-PCR, test antigénique, autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé.
  • Soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination.

A partir du 15 septembre 2021

L’obligation vaccinale est soumise à toute personne intervenant au sein des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, sauf les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle.

RAPPEL DES DOCUMENTS pouvant être présentés dans le cadre de l’obligation vaccinale :
  • Soit un justificatif de statut vaccinal complet
  • Soit la justification de l’administration d’au moins une des 2 doses avec un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures (test RT-PCR, test antigénique, autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé)
  • Soit un certificat de rétablissement (certificat de test positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois)
  • Soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination

A partir du 16 octobre 2021

L’obligation vaccinale est soumise à toute personne intervenant au sein des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, sauf les personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle.

RAPPEL DES DOCUMENTS pouvant être présentés dans le cadre de l’obligation vaccinale :
  • Soit un justificatif de statut vaccinal complet
  • Soit un certificat de rétablissement (certificat de test positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois)
  • Soit un certificat médical de contre-indication à la vaccination

En application de ces dispositions, les titulaires des marchés publics, conduits à exécuter leurs prestations au sein des établissements adhérents de UniHA, sont invités à faire respecter les obligations précitées par tout employé, sous-traitant ou préposé.