Établissement porteur
Ce marché est coordonné par la filière Ressources Humaines et proetction Intellectuelle au CHU de Nantes.
Objet du marché
Pourquoi cette démarche est-elle portée par UniHA ?
1ère raison - un contexte réglementaire est exigeant :
- La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite la loi Sapin II, vise à renforcer la transparence, prévenir la corruption et moderniser la vie économique.
- L’avis publié au Journal officiel le 12 janvier 2021, précise les recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) destinées
à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
2ème raison - les prestations attendues par les établissements hospitaliers reposent sur une offre clef en main en deux volets :
- Un accompagnement personnalisé pour la mise en œuvre du dispositif
- Des actions de formations destinées aux équipes des établissements publics de santé pour identifier les manquements éventuels et prévenir des risques potentiels.
Nature du contrat selon les lots :
•Lot 1 : Accord-cadre à bons de commandes mono attributaire pendant la 1ère année et multi attributaires à marchés subséquents les années suivantes
•Lot 2 : Accord-cadre multi-attributaires à marchés subséquents
•Lot 3 : Accord-cadre à bons de commandes mono attributaire
Acteurs concernés
Direction Générale, direction achat, direction juridique
Valeur ajoutée achat
Prestataires spécialisés maitrisant les enjeux de déontologie dans le secteur hospitalier public :
- Des experts pluridisciplinaires interviennent sur des missions stratégiques et opérationnelles spécifiques à ce sujet de déontologie.
- Les équipes des prestataires maitrisent le fonctionnement interne des établissements publics de santé.
Intégration d’un lot dédié à la formation (lot 3) permettant la mobilisation des budgets formation via un titulaire certifié Qualiopi.
Les points forts
Offre modulable :
- Ce marché s’adapte au niveau de maturité de chaque établissement dans la démarche de déontologie.
- Vous avez le choix parmi plusieurs « portes d’entrée » pour commencer la démarche au sein de votre établissement.
Offre clef en main :
- Procédures achat simplifiées
- Démarche juridiquement sécurisée
- Modalités d’adhésion flexibles via la centrale d’achat, offrant une grande souplesse aux établissements.
Cabinet du lot 3 certifié Qualiopi
Le descriptif des lots
Lot 1 Mission d’audit et de définition des actions à mettre en œuvre pour répondre aux recommandations de l’AFA3 titulaires
Ce lot s’adresse à des établissements de santé
qui ont besoin d’une feuille de route pour :
- Identifier les obligations qui leur incombent
- Identifier les actions à mettre en place à court, moyen et long terme,
- Identifier les personnes ou services à mobiliser pour les mettre en œuvre qui souhaitent faire évaluer leur dispositif anticorruption actuel dans l’hypothèse d’un contrôle de l’AFA (audit blanc)
qui souhaitent faire évaluer leur dispositif anticorruption actuel dans l’hypothèse d’un contrôle de l’AFA (audit blanc)
Lot 2 Mission d’accompagnement dans la mise en œuvre des actions recommandées par l’AFA pour mettre en œuvre un dispositif anticorruption3 titulaires
Ce lot s’adresse aux établissements de santé :
- ayant préalablement déterminé les actions recommandées par l’AFA à mettre en œuvre pour disposer d’un dispositif anticorruption
- ayant besoin d’un accompagnement pour les mettre en œuvre.
Lot 3 Prestations de sensibilisation et de formation aux risques d’atteintes à la probité1 titulaire
Ce lot s’adresse à des établissements de santé :
- souhaitant s’engager dans une démarche de prévention des conflits d’intérêts
- ayant besoin d’un accompagnement pour sensibiliser et former les agents selon le niveau d’exposition aux risques d’atteinte à la probité.
Des experts hospitaliers mobilisés
Ce marché a été élaboré par la filière RH & prestations intellectuelles d’UniHA en collaboration avec la Conférence Nationale des Directeurs Généraux de CHU. Le travail d’analyse a été effectué avec l’équipe en charge de ce dossier aux CHU de Nantes et de Toulouse