Etablissement porteur
Ce marché est coordonné par la filière RH & Prestations intellectuelles au CHU de Nantes.
Objet du marché
Le marché consiste en l’exécution des prestations relevant du mandat de commissaire aux comptes tel que prévu par l’article L 6145-16 du code de la santé publique dans les conditions mentionnées au titre II du livre 8 et à l’article L823-16-1 du Code du commerce.
Acteurs concernés
Direction achats, Services RH
Valeur ajoutée achat
- Un dispositif complet pour la nomination du commissariat des comptes avec une offre « clef en main » que ce soit au niveau juridique et technique d’achat
- Une approche tarifaire très compétitive avec des prix «plafond» maitrisés (certains titulaires ayant remis les mêmes prix plafond que ceux de 2020)
Les points forts
- Un référencement qualitatif de cabinets experts du secteur hospitalier : la quasi-totalité fait parti du groupe de travail dédié aux EPS à la CNCC
- Une simplicité de lancement du marché subséquent grâce à la mise à disposition d’une boite à outils avec les documents prérédigés
- Une gestion grand compte du pilotage par la filière Services Ressources Humaines & prestations intellectuelles des titulaires de l’accord cadre
- La possibilité de notifier un marché subséquent jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre
Efficience
- Une offre «clef en main » que ce soit au niveau juridique et technique d’achat
- Un pilotage national de la démarche
- Une approche tarifaire qui semble très compétitive avec des prix « plafond » maitrisés
- Un dispositif complet pour la nomination du commissariat des comptes
Innovation
Les outils d’Intelligence Artificielle (IA) s’invitent au service de cette expérience métier pour la récupération de la donnée et/ou exploitation de la data dans le process.
Périmètre du marché
Mission principale : mandat de 6 exercices comptables
Elle porte sur le contrôle et la certification des comptes annuels de l’établissement, incluant la validation du bilan d’ouverture
La réalisation d’un rapport d’audit pour des établissements Entités d’Interêt Public
Les établissements émettant de la dette cotée sur un marché réglementé sont des EIP « Entités d’Intérêt Public » au sens du règlement européen de l’audit transposé en France en 2017
Les services autres que le commissariat aux comptes (SACC)
L’accomplissement de Services autres que la certification des comptes (SACC) tels que prévus par l’ordonnance du 17 mars 2016.
Calendrier
La notification du marché subséquent au titulaire ne peut se faire qu’après approbation des comptes de l’exercice précédent par le Conseil de Surveillance.
C’est le Conseil de Surveillance qui désigne le commissaire aux comptes sur proposition de l’établissement suite à une mise en concurrence conforme au code de la commande publique
Le commissaire aux comptes entre en fonction dès le jour de sa nomination.
Modalités d’organisation et d’exécution de la prestation
Le rapport du ou des commissaires aux comptes doit être remis, au plus tard, dans des délais qui permettent une approbation du compte financier, conforme aux dispositions du décret n° 2013-1238 du 23 décembre 2013 relatif aux modalités de certification des comptes des établissements publics de santé (approbation au plus tard le 30 juin de l'année qui suit) et au moins 15 jours avant la date du conseil de surveillance devant adopter les comptes.
Le rapport de certification est aussi communiqué au comptable public, en parallèle de son envoi à l’ordonnateur (article L821-64 du code du commerce).
La validation des livrables aura lieu après approbation des comptes par le conseil de surveillance.