Etablissement porteur
Ce marché est coordonné par la filière RH & Prestations intellectuelles au CHU de Nantes.
Objet du marché
Etant subrogés dans les droits des victimes, les établissements sont admis à récupérer le montant des charges qu'ils ont supportées ou supportent du fait de l’accident provoqué par un tiers, pendant toute la période d'indisponibilité des agents victimes.
Lorsqu'un agent est accidenté par le fait d'une personne ou d'un élément tiers, l'établissement peut déclencher une procédure de recours contre tiers responsable. Cette procédure permet de recouvrer les frais supportés par l'hôpital : salaires chargés, frais médicaux et capital décès engagé.
Le recours peut être déclenché dans un délai de 10 ans après la date de l'événement.
Aucune catégorie de personnel n’est exclue de la procédure de Recours contre Tiers. Seront donc concernées les catégories suivantes :
- agents CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) : titulaires ou stagiaires,
- agents détachés ne relevant pas uniquement de la CNRACL,
- agents contractuels, ▪ le personnel médical,
- toute personne employée par l’établissement pour laquelle ce dernier aurait des débours suite à un accident causé par un tiers.
Les points forts
Interface de déclaration sécurisée : permet un suivi des dossiers et une traçabilité.
Service étendu : le prestataire prend en charge tout dossier même si les faits sont intervenus avant l’adhésion au marché.
Procédure facilement et rapidement disponible.
Algorithme de détection de dossiers éventuels.
Le marché recours contre tiers permet aux HCL de recouvrer des sommes lors d’accident de la vie courante ou accident de trajet par exemple lorsqu’un tiers est mis en cause. Les sommes recouvrées peuvent toucher : les primes, les traitements de salaires, les frais de soins, les surcoûts de remplacements… Le fonctionnement est simple, lorsque qu’un agent a un accident avec tiers responsable, il en informe sa DRH. Cette information est remontée jusqu’à nos services à la DRHF. Nous en informons YVELIN qui prend la suite auprès de l’assurance de l’agent et de l’assurance du tiers. Après négociations et chiffrage, il va émettre un état de créance. Les HCL perçoivent alors un ou plusieurs chèques correspondant à cet état de créance. A ce titre YVELIN, déjà titulaire des anciens marchés nous a permis de recouvrer depuis 2016 plus de 2 millions d’euros.
Accompagnement
Le prestataire étudiera :
- tous les dossiers de la période antérieure non prescrite transmis par l’établissement et qui ne font pas l'objet d’une mission exclusive d'un autre prestataire.
- tous les dossiers ouverts et transmis par l’établissement pendant la durée du marché.
L’établissement adhérent prend la décision de confier ou non le dossier au prestataire.
Le périmètre couvre les procédures amiables et judiciaires.
Descriptif du lot
L’accord cadre est composé d’un lot unique.
Nature des accidents pouvant faire l’objet d’un recours contre tiers.
- Accident du travail : Dans un laboratoire, un agent est blessé par la chute d’un appareil de climatisation qui se détache d’un plafond. → Conséquence : 5 mois d’arrêt et 6 mois en mi-temps thérapeutique.
- Accident de trajet : Après son service de nuit, une cadre qui rentre en voiture chez elle est percutée par un camion. → Conséquence : 1 an ½ d’arrêt de travail et mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
- Accident de la vie privée : Un agent qui effectue ses courses dans un supermarché chute sur un sol rendu glissant suite à l’éclatement d’une brique de soupe, non nettoyé par le personnel de surface. → Conséquence : 32 jours d’arrêt
Les modalités de rémunération
- Composante 1 : procédures amiables
La rémunération est établie sur la base d’un pourcentage fixé dans le bordereau des prix, appliqué sur la base des sommes recouvrées.
- Composante 2 : procédures judiciaires
La rémunération est établie sur la base d’un pourcentage fixé dans le bordereau des prix, appliqué sur la base des sommes recouvrées.
Titulaire : Yvelin
Des experts hospitaliers mobilisés
Après une étude approfondie, ce marché a été conçu à partir de l’expertise acquise par la filière et en lien avec les directions financières.