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Juridique

Message d'état

Juridique
23 octobre 2025

Depuis le 30 juin 2025, en vertu du règlement dit « IMPI »1, les marchés publics ayant pour objet l’achat de dispositifs médicaux doivent inclure des dispositions restreignant l’accès des opérateurs et des produits originaires de la république populaire de Chine. 

Zoom sur ses raisons et sa mise en œuvre. 

Juridique
27 janvier 2025

Simplifier la commande publique, si on revenait aux sources ?

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Juridique
1 août 2024

Nouvelle règlementation européenne sur l’intelligence artificielle

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